Avertir le modérateur

22/11/2008

Taxi : index économique

Fotolia_3665217_XS.jpg 

1) Taxi : index économique

 

Le protocole d'accord signé le 28 mai 2008 avec les professionnels du taxi engage l'État à définir, à terme, de nouvelles modalités de délivrance des autorisations de stationnement de taxi sur la voie publique, notamment par l'élaboration d'un index économique départemental établi sur la base de critères tenant compte à la fois des conditions de circulation et de l'offre de transport public.

 

Cette profonde évolution suppose un important travail technique ainsi que des aménagements de la réglementation.

 

Des études sont en cours avec les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour définir les éléments constitutifs de cet index économique départemental qui sera ensuite soumis aux organisations professionnelles du taxi signataires du protocole.

 

Il pourrait être mis en place en 2009. Toutefois, la délivrance des autorisations de stationnement de taxi (ADS) demeure de la compétence de l'autorité municipale.

Le Conseil d'État a, en effet, constamment rappelé que le maire tient de ses pouvoirs généraux de police, celui d'autoriser le stationnement des taxis sur le territoire de sa commune.

 

L'attention des préfets a donc été appelée sur l'importance qui s'attache, dans le cadre des nombreux échanges qu'a le représentant de l'État dans le département avec les élus locaux, à faire connaître à ces derniers le contenu du protocole notamment sur ce point particulier mais aussi sur les évolutions qui en résulteront.

 

Cet échange est également l'occasion de rappeler les incidences en termes économiques et concurrentiels qui résulteront de toute décision de création de nouvelles ADS dans une commune. Ainsi sensibilisés, les élus locaux seront mieux à même d'apprécier l'opportunité de créer ou non de nouvelles ADS sur la voie publique.

 

C'est pourquoi l'objet de l'index économique qui va être prochainement défini en concertation avec les professionnels s'avère non comme une contrainte mais un moyen technique objectif mis à la disposition des décideurs pour faciliter le travail des commissions municipales ou départementales des taxis et des voitures de petite remise ; ceci non seulement dans l'intérêt bien compris de la profession mais également des usagers.

 

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008 - page 2331

 

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080905500

 

 

2) indice d'activité du taxi parisien.

 

http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/docu...

 

 

3) Taxi : Décision du 8 septembre 2008 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie

Article 3
Conditions préalables au conventionnement


La présente convention n'est conclue que pour le (ou les) véhicule (s) :
― exploités de façon effective et continue en taxi conformément à une autorisation de stationnement créée depuis plus de deux ans avant la date de signature de la présente convention,
ou
― exploités de façon effective et continue conformément à une autorisation de stationnement de moins de deux ans à la date du 1er juin 2008 et ayant été utilisés pour le transport de malade assis avant le 1er juin 2008 ;
et pour lesquels les justificatifs suivants ont été fournis :
― photocopie conforme de la carte d'immatriculation au répertoire des métiers et / ou au registre du commerce et des sociétés ;
― photocopie conforme ou attestation de l'autorisation de stationnement du véhicule conventionné ;
― photocopie conforme de la carte grise du véhicule conventionné ;
― photocopies conformes de la carte professionnelle du conducteur et du contrat de travail ou de location le liant à l'exploitant.


La liste de ces véhicules et conducteurs figure dans l'annexe I de la présente convention.
Aucune demande de conventionnement ne peut être acceptée par la caisse primaire d'assurance maladie si l'entreprise de taxi ou son gérant a fait l'objet, par les tribunaux, dans les 3 ans qui précèdent, d'une condamnation définitive pour fraude (notamment au titre des articles L. 114-13 et L. 377-2 et suivants du code de la sécurité sociale) dans ses rapports avec l'assurance maladie.



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

 

 

 

Fournisseur de moyens
M.Bentaziri Moncef
Tel 0680053238
_________________
Bonjour,

voici des informations pour mieux cerner notre activité dans le domaine du Taxi


http://www.vpcsoft.com

http://taxi.20minutes-blogs.fr/
http://vpcsoft.mylinea.com
http://taxis.blogspot.com/
http://taxi.forumactif.com/portal.htm
http://taxi.mylinea.com/aa_cherche_trouve_enregistre_taxi...

http://www.viadeo.com/invitation/002lnm0267emw09
http://groups.google.fr/group/taxifrance?hl=fr

 

Taxi, Taxis, Licence, Licences, Chauffeur, Chauffeurs, Rapport Chassigneux, Protocole Taxi, Course, Transport, Transports, Petite Remise, Mobilité, CPAM, Convention, TAP, Transport de malades assis, urbain, Pollution, Péage urbain, circulation, tarif, enseigne, service à la personne, index économique

 

Les commentaires sont fermés.

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu